Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019.
Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)
Pour rappel, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) étaient des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité. Ils permettaient aux agents publics et privés qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier détaillé.
Ces agendas étaient un dispositif d'exception qui permettaiy de poursuivre des travaux d'accessibilité en toute sécurité après le 1er janvier 2015. Des points de contrôle ont été effectués régulièrement par le responsable d'Ad'AP et le préfet. Des attestations de fin d'Ad'AP découlent de cette démarche.
Durée de l'Ad'AP :
- 3 ans maximum pour les ERP 5e catégorie
- 6 ans maximum pour les ERP 1er à 4ème catégorie et les patrimoines (jusqu'à 9 ans pour les patrimoines complexes)
L'objectif étant de dynamiser et de garantir le prolongement de la loi sur l'accessibilité au-delà du 1er janvier 2015.
Evolution des règles d'accessibilité
- Simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace
- Meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap
- Amélioration du suivi de l'accessibilité
- Mise en place de l'accessibilité universelle dont le développement de l'accessibilité des sites internet publics et privés, avec un groupe de travail interministériel sur l'accessibilité numérique
| Dimensions d'accessibilité PMR | |
|---|---|
| Espace d’usage | Minimum 80 x 130 cm en dehors du débattement de porte, situé latéralement par rapport à la douche ou au WC. |
| Espace de manoeuvre | 1,5 m de diamètre |
| Barre d’appui | 70 à 80 cm |
| Siège / WC | 45 à 50 cm |
| Robinetterie | Entre 90 et 120 cm |
| Distributeur de savon | Maximum 130 cm |
| Essuie mains | Maximum 130 cm |
| Miroir | Haut du lavabo à 85 cm maximum. Bas du miroir à 105 maximum. |
Les ERP
Définition d'un ERP
Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non. (code de la construction)
La catégorie d'ERP :
La capacité, ou "catégorie", est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement
Les IOP
Définition d'un IOP
Sont considérés comme IOP (Installation Ouverte au Public) les espaces publics ou privés qui desservent des ERP , les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas d'aptitudes physiques particulières (les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les règles d'accessibilité). Sont considérés comme IOP les circulations principales des jardins publics, les gradins et tribunes, les espaces non bâtis des terrains de camping, les cimetières, les stations service, les stations de lavage, etc.
Les ERT
La réglementation ne prévoit pas de classification pour les Etablissements Recevant des Travailleurs (ERT), mais préconise les mesures relatives à la sécurité à prévoir en fonction de l’effectif de l’établissement.
A ce titre, on distingue 4 catégories d’établissement :
- Les établissements comportant plus de 20 personnes
- Les établissements comportant plus de 50 personnes mais sans risque d’incendie particulier
- Les établissements comportant plus de 50 personnes mais dont l’activité peut comporter des risques d’incendie important (manipulation de solvants, de poudres, présence de poussières…)
- Les établissements comportant plus de 700 personnes
Création ou modification d'un ERP / IOP
Création d'un ERP / IOP
Depuis le 01/01/2017, tous les ERP diovent être accessibles, y compris dans un "commerce banal" : boulangerie, épicerie...
Modification d'un ERP /IOP
Pour les catégories 1 à 4 (par exemple une salle polyvalente pouvant accueillir 200 personnes est classée en 4ème catégorie), les modifications doivent respecter les règles du neuf.
Les normes d'accessibilité ont pour but de permettre aux personnes handicapées de circuler de manière la plus autonome possible, d'accéder aux locaux, de pouvoir utiliser les équipements et prestations, de se repérer et communiquer et ce, peu importe le type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc).
Les équipements concernés par les normes PMR
Un ensemble d'équipements ont été définis pour respecter les normes PMR, parmi lesquels :
- Accès extérieur
- Stationnement des véhicules
- Accès aux bâtiments et déplacements dans les bâtiments
- Accès aux sanitaires ouverts au public
WC PMR
Exemple de configuration de WC PMR
Nombre et emplacement de WC PMR
- Les sanitaires prévus pour le public doivent comporter au moins un cabinet d’aisances accessible par niveau.
- Les cabinets d’aisances adaptés doivent se situer au même emplacement que les autres.
- Les cabinets d’aisances sont séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.
Dans les ERP existants, en cas de contraintes structurelles, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Si un cabinet adapté est accessible aux personnes des deux sexes directement depuis les circulations communes.
Configuration d'un WC PMR
WC PMR
Quels équipements choisir pour une installation PMR ?
Nous avons sélectionné pour vous toute une gamme de produits répondant aux attentes spécifiques des collectivités et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Hôpitaux, maisons de retraite, crèches, établissements scolaires, lieux publics, équipements sportifs et touristiques, milieux industriels et tertiaires, mobilité réduite, handicap.... chaque domaine a ses exigences.
Les fournisseurs choisis sont tous leaders dans leurs domaines ; ils vous apportent « la solution » adaptée à votre besoin, pour une installation aux normes. Retrouvez notamment nos produits PMR de marques Pellet, Akw, Aquance, Porcher, Varicor, Delabie, etc. Que ce soit pour du neuf ou de la rénovation, l'ensemble de nos produits vous permettront de réaliser la mise en conformité des aménagements d'établissements recevant du public. Aménager un espace aux normes pour en faciliter l'accès en fauteuil roulant ou des personnes âgées et ou handicapées vous paraîtra tout de suite plus simple en connaissant les espaces à prévoir et règles à suivre.
Téréva, distributeur professionnel en sanitaire, vous propose des produits adaptés pour vos installations de WC PMR, de salle de bain PMR avec les douches PMR, lavabo PMR et robinetterie PMR adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Avec des barres d’appui pour les salles de bains ou les WC, des rehausses WC, ou des sièges de douche, nous nous engageons à vous proposer des produits permettant de répondre à toutes les normes PMR en leur facilitant la mobilité.
Dérogations normes PMR
Certains établissements peuvent bénéficier d'une dérogation, dans les cas suivants :
- Impossibilité technique
- Contrainte liée à la conservation du patrimoine
- Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement)
Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité.
