Les normes PMR en ERP et IOP

Mis à jour le 04/02/2025

Les établissements ouverts au public (magasins, bureaux, hôtels et autres établissements) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer une demande d’autorisation de travaux ou un permis de construire pour leur mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) à la date du 31 mars 2019.

Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Pour rappel, les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) étaient des documents de programmation financière des travaux d'accessibilité. Ils permettaient aux agents publics et privés qui n'étaient pas en conformité avec les règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 de s'engager sur un calendrier détaillé.

Ces agendas étaient un dispositif d’exception qui permettait de poursuivre les travaux d’accessibilité en toute sécurité après le 1er janvier 2015. Des points de contrôle ont été effectués régulièrement par le responsable d'Ad'AP et par le préfet. Des attestations de fin d'Ad'AP étaient délivrées à l’issue de cette démarche.

Durée de l'Ad'AP :

• 3 ans maximum pour les ERP 5e catégorie
• 6 ans maximum pour les ERP 1er à 4ème catégorie et les ensembles patrimoniaux (jusqu’à 9 ans pour les patrimoines complexes)

L'objectif était d'assurer la continuité et le renforcement de la loi sur l'accessibilité au-delà du 1er janvier 2015.

Évolution des règles d'accessibilité

• Simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace
• Meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap
• Amélioration du suivi de l'accessibilité
• Mise en place de l'accessibilité universelle dont le développement de l'accessibilité des sites internet publics et privés, avec un groupe de travail interministériel sur l'accessibilité numérique

Les ERP (Établissements Recevant du Public)

Définition d'un ERP

Sont considérés comme ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitations, payantes ou non (code de la construction).

Les catégories d'ERP :

La capacité, ou "catégorie", est désignée par un chiffre défini par l'article R123-19 du code de la construction et de l'habitation :

• 1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
• 2ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
• 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
• 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5ème catégorie
• 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d'établissement

Nouveau dispositif d’aide à l’accessibilité

Depuis novembre 2023, un Fonds territorial d’accessibilité a été mis en place pour aider les ERP de 5ᵉ catégorie (petits commerces, hôtels, cabinets médicaux, etc.) à financer leurs travaux de mise en conformité. Cette aide, couvrant 50 % des dépenses jusqu'à 20 500 €, concerne notamment l'installation de rampes, sanitaires adaptés, signalétiques et autres équipements d’accessibilité.

Les IOP (Installations Ouvertes au Public)

Définition d'un IOP

Sont considérés comme IOP les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu'ils ne requièrent pas d'aptitudes physiques particulières (les jeux en superstructure pour enfants n'ont pas à respecter les règles d'accessibilité). Sont considérés comme IOP les circulations principales des jardins publics, les gradins et tribunes, les espaces non bâtis des terrains de camping, les cimetières, les stations-service et de lavage, etc.

Les ERT (Établissements Recevant des Travailleurs)

La réglementation ne prévoit pas de classification pour les ERT, mais préconise les mesures relatives à la sécurité à prévoir en fonction de l’effectif de l’établissement. À ce titre, on distingue 4 catégories d’établissement :

• Les établissements comportant plus de 20 personnes
• Les établissements comportant plus de 50 personnes mais sans risque d’incendie particulier
• Les établissements comportant plus de 50 personnes mais dont l’activité peut comporter des risques d’incendie important (manipulation de solvants, de poudres, présence de poussières, etc.)
• Les établissements comportant plus de 700 personnes

Création ou modification d'un ERP / IOP

Création d'un ERP / IOP

Depuis le 01/01/2017, tous les ERP doivent être accessibles, y compris dans les commerces dits "banals" : boulangerie, épicerie, etc.

Modification d'un ERP /IOP

Pour les catégories 1 à 4 (par exemple une salle polyvalente pouvant accueillir 200 personnes est classée en 4ème catégorie), les modifications doivent respecter les normes applicables aux constructions neuves.

Les normes d'accessibilité ont pour but de permettre aux personnes handicapées de circuler de manière la plus autonome possible, d'accéder aux locaux, de pouvoir utiliser les équipements et prestations, de se repérer et communiquer et ce, peu importe le type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental, etc.).

Les équipements concernés par les normes PMR

Un ensemble d'équipements ont été définis pour respecter les normes PMR, parmi lesquels :

• Accès extérieur
• Stationnement des véhicules
• Accès aux bâtiments et déplacements dans les bâtiments
• Accès aux sanitaires ouverts au public

WC pour PMR

Exemple de configuration de WC PMR

Nombre et emplacement de WC PMR

• Les sanitaires ouverts au public doivent comporter au moins un cabinet d’aisances accessible par niveau.
• Les cabinets d’aisances adaptés doivent se situer au même emplacement que les autres.
• Les cabinets d’aisances sont séparés pour chaque sexe, un cabinet d’aisances accessible séparé doit être aménagé pour chaque sexe.

Dans les ERP existants, en cas de contraintes structurelles, l’aménagement d’un cabinet d’aisances accessible n’est pas exigé pour chaque sexe. Dans ce cas, un cabinet adapté, accessible à toutes et tous depuis les circulations communes, peut être suffisant.

Configuration d'un WC PMR

Douche pour PMR

Quels équipements choisir pour une installation PMR ?

Nous avons sélectionné pour vous toute une gamme de produits répondant aux attentes spécifiques des collectivités et garantissant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Hôpitaux, maisons de retraite, crèches, établissements scolaires, lieux publics, équipements sportifs et touristiques, ainsi que les milieux industriels et tertiaires : chaque domaine a ses exigences.

Les fournisseurs choisis sont tous leaders dans leurs domaines ; ils vous apportent « la solution » adaptée à votre besoin, pour une installation aux normes. Retrouvez notamment nos produits PMR de marques Pellet, Aquance, Porcher, Delabie, etc. Que ce soit pour une construction neuve ou une rénovation, l'ensemble de nos produits vous permettra de mettre en conformité les aménagements des établissements recevant du public. Aménager un espace aux normes pour en faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant, aux personnes âgées ou en situation de handicap vous paraîtra tout de suite plus simple en connaissant les espaces à prévoir et les règles à suivre.

Téréva, distributeur professionnel en sanitaire, vous propose des produits adaptés pour vos installations de WC PMR, de salle de bain PMR avec les receveurs de douche PMR, lavabo PMR et robinetterie PMR adaptés pour les personnes à mobilité réduite. Avec des barres d’appui pour les salles de bains ou les WC, des rehausses WC, ou des sièges de douche, nous nous engageons à vous proposer des produits permettant de répondre à toutes les normes PMR en leur facilitant la mobilité.

Dérogations normes PMR

Certains établissements peuvent bénéficier d'une dérogation, dans les cas suivants :

• Impossibilité technique
• Contrainte liée à la conservation du patrimoine
• Disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement)

Elles doivent être autorisées après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

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