Mis à jour le 05/12/2023
Qu'est-ce que la règlementation F-Gaz ?
Encadrer la vente et l’utilisation de fluides frigorigènes responsables de gaz à effet de serre, afin de diviser par 5 les émissions de CO2 à l’horizon de 2030.
Depuis le 1er janvier 2015, la réglementation européenne, communément appelée F-gaz, impose aux Etats membres de pouvoir tracer les ventes d’équipements non hermétiquement scellés chargés de gaz frigorigène.
Quels sont les produits concernés ?
Climatisation, pompes à chaleur, chauffe-eaux thermodynamiques splits ainsi que les unités monobloc de plus de 2 kg de charge.
Comment identifier les produits concernés ?
Grâce au logo 
Obligations pour les acheteurs
1 - Être titulaire d’une Attestation de Capacité (ADC) en cours de validité (Consultez notre conseil sur comment obtenir votre attestation ADC).
OU
2 - Délivrer un Cerfa signé entre l’acheteur et l’installateur (réalisant assemblage et miseen service) détenteur d’une ADC en cours de validité.
Obligations pour les distributeurs
Nous assurer à chaque vente que l’ADC est en cours de validité en consultant les sites internet « Syderep » ou « Datafluides » qui regroupent les personnes habilitées. Si l’acheteur n’est pas le metteur au point, nous devons conserver une copie du Cerfa signé entre l’acquéreur et le metteur au point.
Refus de vente si ADC non valide ou absence de CERFA signé.
Enregistrer et stocker les éléments associés à la vente pendant une durée de 5 ans en cas de contrôle.
