Mis à jour le 10/10/2023
En France, le parc immobilier tertiaire représente 960 millions de m² et près de 15 % des consommations d’énergie finale du pays. À eux seuls, les bâtiments publics sont responsables de 20 % des émissions de gaz à effet de serre et de 50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire.
La réduction de l’empreinte environnementale de ce parc se révèle donc être un levier indispensable à actionner.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Le décret tertiaire concerne trois types de bâtiments dont la surface d’activités tertiaires (ou un cumul de surfaces) est égale ou supérieure à 1 000 m² :
- Les bâtiments uniquement alloués à un usage tertiaire
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires (dont le cumul des surfaces et supérieur ou égal à 1 000 m²) ;
- Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires (sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m²).
Au total, ce décret couvre 800 millions des 960 millions de m² que compte le parc tertiaire français.
Les secteurs d’activité concernés par le décret tertiaire sont les bureaux, les services publics (sécurité sociale, santé, enseignement, ...), l’hôtellerie, la restauration, les loisirs, etc.
Les seuls secteurs exemptés aux obligations de réduction des consommations d’énergie sont les constructions provisoires, les lieux de culte ainsi que les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.
Quels sont les objectifs fixés par le décret tertiaire ?
Afin de favoriser la sobriété énergétique, le décret tertiaire impose une diminution progressive de la consommation d’énergie totale des bâtiments à usage tertiaire de :
- 40 % d’ici 2030 ;
- 50 % d’ici 2040 ;
- 60 % d’ici 2050.
Mais une modulation des objectifs est possible en cas de contraintes techniques patrimoniales et architecturales liées aux bâtiments, de changement de l’activité exercée ainsi que de coûts disproportionnés par rapport aux avantages attendus.
Quelles actions doivent-être mises en œuvre ?
Divers leviers peuvent être mobilisés :
- La rénovation énergétique des bâtiments (isolation thermique intérieure ou extérieure, équipements de captage ou de production d’énergie, remplacement des menuiseries, …) ;
- La sensibilisation des usagers (via des formations aux éco-gestes, …) et à l’accompagnement ;
- L’optimisation de l’exploitation des systèmes (par l’installation de systèmes de gestion technique des bâtiments et de gestion active des bâtiments, en recourant à des groupes froids de dernière génération ou grâce à la mise en œuvre de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation plus performants) ;
- La performance des usages spécifiques (chauffage>, production d’eau chaude sanitaire, éventuels systèmes de climatisation, éclairage du bâtiment et systèmes auxiliaires).
Comment suivre l’évolution de la consommation d’énergie ?
Les propriétaires, bailleurs ou occupants ont l’obligation de déclarer les consommations de leurs locaux tertiaires sur Operat (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).
Cette plateforme permet le recueil et le suivi des consommations d’énergie du parc tertiaire mais également d’effectuer les demandes de modulation.
Après déclaration des consommations annuelles, la plateforme Operat fournit une attestation.
L’attestation est complétée par une notation Éco-énergie Tertiaire allant : d’un niveau de consommation énergétique annuel insatisfaisant (une feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes).
Que dit la loi ?
Étude Thermique des Bâtiments conforme à l'Arrêté du 28 Décembre 2012 + l'Arrêté du 26 Octobre 2010 + l'Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existant.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, tout local dont la commande de l’éclairage est du ressort de son personnel de gestion, même durant les périodes d’occupation, comporte un dispositif permettant allumage et extinction de l’éclairage. Si ce dispositif n’est pas situé dans le local considéré, il permet de visualiser l’état de l’éclairage dans ce local depuis le lieu de commande.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment, le présent article s’applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales.
Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé, l’extinction des sources de lumière ou l’abaissement de l’éclairement au niveau minimum réglementaire.
De plus, lorsque le local a accès à l’éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d’éclairage dès que l’éclairement naturel est suffisant.
« Art. 44.-Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, pour toute nouvelle installation d’éclairage, la puissance installée pour l’éclairage général est inférieure ou égale à 1,6 watt par m² de surface utile et par tranche de niveaux d’éclairement moyen à maintenir de 100 lux sur la zone à éclairer.
« Art. 45.-Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation, toute nouvelle installation d’éclairage, dont l’allumage et l’extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l’état de l’éclairage au niveau de la commande.
Sylvania Lighting accompagne les collectivités territoriales avec le Fonds Vert
Le décret tertiaire est une obligation réglementaire qui engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Mais les actions engagées vont au-delà de la rénovation énergétique des bâtiments. Elles concernent également la qualité et l’exploitation des équipements, tels que les éclairages : l’installation de luminaires ON/OFF sans gestion est interdite pour tout bâtiment soumis au décret tertiaire.
Sylvania, reconnu comme spécialiste de l'éclairage éco-performant grâce à son expertise de 100 ans, est un partenaire clé pour les collectivités territoriales dans le cadre du Fonds Vert.
Ce dernier a été mis en place par le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires et offre un financement de 2 milliards d'euros pour accélérer la rénovation énergétique des bâtiments publics.
Sylvania accompagne les collectivités tout au long de leur projet en proposant des solutions d'éclairage efficaces et durables, depuis l'analyse de l'existant jusqu'au suivi de la performance et du contrat de maintenance, grâce à ses services et solutions digitales.
Cela garantit une tranquillité d'esprit totale pour les collectivités, qui peuvent ainsi bénéficier d'une rénovation énergétique complète et performante.
Découvrez la gamme de produits Sylvania
Resisto
Grâce à sa conception robuste, à son étanchéité et sa haute efficacité, le luminaire Resisto est parfaitement adapté aux parkings, aux zones de stockage, aux entrepôts, ainsi qu’aux usines.
Cette gamme est éligible aux aides CEE.
SylBay
Les produits SylBay sont des armatures industrielles LED robustes et performantes.
Ces luminaires sont une solution idéale pour l’éclairage des surfaces à grandes hauteurs telles que les entrepôts ou les usines.
Exemples concrets
| Prescription | Bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d’habitation (sauf parties communes) |
|---|---|
| Abaissement ou extinction automatique si le local est inoccupé | Dispositif automatique ou commande centralisée permettant l’abaissement ou l’extinction de l’éclairage si le local est inoccupé |
| Détection de lumière du jour | Gradation automatique de l’éclairage en fonction des apports de lumière du jour |
| Surface maximum contrôlée par un seul dispositif | • 25 m² pour la gradation automatique • Sans zonage précisé pour la présence |
| Nombre maximum de niveaux contrôlés | Sans objet |
| Puissance installée maximum pour l’éclairage général | 1,6 W par m², par tranche de 100 lux d’éclairement moyen à maintenir |
Les sanctions prévues en cas de non-respect du décret tertiaire
En cas de non-respect des obligations (avec absence de justification), l’assujetti s’expose à plusieurs mises en demeure successives qui, sans réponse, débouchent sur une amende administrative de 1 500€ pour les personnes physiques et de 7 500€ par bâtiment pour les personnes morales.
En cas de non-respect du reporting des données de consommation sur Operat, aucune sanction financière n’est appliquée. Seule une mise en demeure de les transmettre dans un délai de 3 mois est adressée à l’assujetti. En cas de non-réponse, le nom de l’entreprise sera publié sur un site internet dédié. C’est le principe du « Name & Shame ».
