Mis à jour le 01/12/2023
Contexte, objectifs et infractions
Le paysage juridique de la lutte contre la pollution lumineuse vient de connaître une évolution significative avec le décret publié au Journal Officiel le 5 novembre.
Ces modifications visent à renforcer les sanctions pénales pour garantir le respect des règles environnementales en matière de pollution lumineuse. Cela s'inscrit dans le cadre de la préservation du cadre de vie et des mesures de sauvegarde en cas de crise d'approvisionnement électrique.
Parmi les changements notables, le décret instaure une contravention de 5ème classe pour deux principales infractions :
Le non-respect de l'extinction des publicités lumineuses
D'abord, le non-respect de l'obligation d'extinction des publicités lumineuses lors des pics de consommation électrique, consacré par le nouvel article R143-3 du Code de l'énergie.
Non-respect des prescriptions techniques
Ensuite, le non-respect des prescriptions techniques régissant les différentes catégories d'installations lumineuses, détaillées selon leur puissance, leur application d'éclairage, leur zone d'implantation et les équipements utilisés, énoncé dans le nouvel article R583-7 du Code de l'environnement.
Ces prescriptions englobent divers aspects tels que les conditions d'implantation, la puissance lumineuse moyenne, les flux de lumière émis, leur répartition spatiale et temporelle, ainsi que l'efficacité lumineuse des sources employées.
Notre sélection de produits pour une gestion éclairée et économe en énergie.
La lutte contre la pollution lumineuse implique la réduction de l'émission de lumière artificielle inutile dans l'atmosphère.
Sélection Theben
Ces produits de la marque Theben contribuent à cet objectif de manière significative en ajustant automatiquement l'éclairage en fonction des conditions lumineuses naturelles, minimisant ainsi la surutilisation de la lumière artificielle pendant les heures où elle n'est pas nécessaire.
Chacun de ces produits possèdent des fonctionnalités avancées visant à promouvoir une gestion plus intelligente et écoénergétique de l'éclairage extérieur.
Horloge programmable digital TR 
Horloge programmable analogique SUL 
Horloge astronomique SELEKTA 170 top3 
Interrupteur crépusculaire digital LUNA top3 Sélection Legrand
Le coffret de sécurité de la marque Legrand joue un rôle clé dans la lutte contre la pollution lumineuse en assurant une gestion intelligente de l'éclairage extérieur.
Ce produit :
- Garantit la sécurité électrique des enseignes lumineuses en assurant une coupure fiable de l'alimentation, prévenant ainsi les incidents électriques ;
- Contribue à la réduction de la pollution lumineuse en permettant une gestion sélective de l'éclairage ;
- Favorise une utilisation plus efficace de la lumière en contrôlant l'alimentation de manière centralisée, évitant son gaspillage inutile.
Coffret de sécurité pour coupure enseigne lumineuse Élargissement du pouvoir de verbalisation
Le décret modifie le Code de procédure pénale, conférant le pouvoir de verbalisation de ces infractions aux agents de police municipale, aux gardes champêtres, aux agents de surveillance de Paris, ainsi qu'aux agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (article R15-33-29-3 du Code de procédure pénale).
Cette extension des compétences vise à renforcer l'application des sanctions et à assurer une meilleure conformité à la réglementation environnementale en vigueur.
Source : Coédis
