Selon l’ADEME (l’Agence De l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie), le chauffage représente 66% de la consommation énergétique d’un logement.
L’individualisation des frais de chauffage se révèle être un moyen très efficace pour obtenir une consommation plus économique et plus vertueuse.
À quels bâtiments s’applique l’individualisation des frais de chauffage ?
L’individualisation des frais de chauffage s’applique aux copropriétés et dépend de la consommation de chauffage du bâtiment :
- Obligation en vigueur depuis le 31 décembre 2017 pour une consommation supérieure à 120 kWh/m² par an, sans exemption possible ;
- Les appareils de comptage devaient être installés au plus tard le 25 octobre 2020 pour une consommation comprise entre 80 et 120 kWh/m² par an ;
- L’obligation d’installer des compteurs individuels ne s’applique pas dans le cas d’une consommation inférieure à 80 kWh/m² par an.
C’est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, qui est responsable des frais d’installation du système d'individualisation des frais de chauffage.
Quels systèmes installer pour l’individualisation des frais de chauffage ?
Deux types d’appareils peuvent êtres installés pour la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage :
- Les CET peuvent être installés à l’entrée de chaque logement ;
- Les RFC ne peuvent être installés que dans le cas où la mise en place de CET s’avère impossible techniquement ou non rentable. Ils doivent être placés sur chaque radiateur de l’appartement.
Les cas dérogatoires à l’individualisation des frais de chauffage
Certains cas spécifiques peuvent faire l’objet d’une dérogation à l’obligation de l’individualisation des frais de chauffage (arrêté du 27 août 2012 et modifié par l’arrêté du 30 mai 2016). Cette dispense concerne les cas suivants :
- Impossibilité technique d’installer des répartiteurs de frais de chauffage ou des compteurs individuels ;
- Impossibilité technique pour les résidents de moduler la quantité de chaleur fournie par l’équipement collectif à cause de soucis dans l’installation de chauffage dans l’appartement ;
- Si la mise en place de répartiteurs de chauffage ou de compteurs s’avère non rentable par rapport aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées.
Quels sont les objectifs de l’individualisation des frais de chauffage ?
L’individualisation des frais de chauffage a pour but d’équilibrer et de répartir les frais de chauffage entre tous les copropriétaires selon leurs consommations réelles et non selon leurs tantièmes.
Les objectifs sont :
- La sensibilisation de chacun à sa propre consommation en les incitant à consommer moins. Selon l’ADEME, cela génère 15% d’économies d’énergie et permet de réduire le montant des factures de chauffage des résidents ;
- Assurer un principe d’équité en faisant payer à chaque résident sa consommation réelle d’énergie ;
- La réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Quelles sanctions en cas de non-respect des obligations d’individualisation ?
En cas de refus ou de non-respect des obligations d’individualisation, c’est le syndic, responsable de l'installation du dispositif, qui est blâmé.
Celui-ci doit avoir la capacité de fournir des documents prouvant le respect de cette l’obligation ou des éléments de preuve en cas d’impossibilité technique d’installation ou de non-rentabilité.
L’autorité administrative pourra mettre en demeure le syndic (dans un délai qu’elle détermine) afin qu’il se conforme à l’obligation non respectée.
En dehors du délai, le syndic peut recevoir une amende d’au maximum 1 500€ par an et par logement jusqu’à ce que l’immeuble respecte cette obligation.
